Accueil > Vos Droits > Logement > Le financement de l’acquisition > Le prêt à 0 %
VOS DROITS


 PRODUIT PHARE
Mes recettes de beauté aux huiles essentielles Mes recettes de beauté aux huiles essentielles

8.90 €



Infos pratiques
 

 Vos DROITS

 
  Visualiser et imprimer  

LOGEMENT

 |< ...  Précédent   5  6   

LE FINANCEMENT DE L’ACQUISITION

 

Le prêt à 0 %


QUELS PRÊTS COMPLÉMENTAIRES AU PRÊT À 0 % ?


Le prêt à 0 % ne peut être accordé seul ni constituer le financement principal puisqu'il est limité à 50 % du montant du ou des autres prêts. Pour votre opération de construction ou d'acquisition, vous devrez donc cumuler votre prêt à 0 % avec un autre qui peut être notamment, selon votre situation :

    - un prêt d'accession sociale (PAS) ;
    - un prêt conventionné (PC) ;
    - un prêt d'épargne logement (PEL) ;
    - un prêt 1 % logement ;
    - un prêt bancaire ou un prêt libre.


Inconvénient

Le prêt à 0 % ne peut pas se cumuler avec les subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Code de la construction et de l'habitation, Art. R. 317-7).
Il y a néanmoins une exception : afin de financer les travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement à leurs besoins, les personnes handicapées peuvent, lorsque le handicap est survenu postérieurement à l'entrée dans les lieux, bénéficier de ce cumul.




A noter

Le plus souvent, les établissements de crédit assimilent le prêt à 0 % à de l'apport personnel.



 |< ...  Précédent   5  6   

Le prêt à 0 %




   
 

Mot de passe oublié
Relation clients
Droit.Pratique, les informations juridiques pour agir. Argent (impôts, RMI, aides, allocations, successions, donations), Droit du citoyen (sécurité sociale, caf, code civil), Famille (mariage, divorce), Logement (syndic, copropriété), Transport (sncf, ratp), Travail (smic, congés, code du travail, chômage). Tous vos droits, actualité, modèles de lettres, lois, chiffres & indices, questions-réponses…
Contacts - Qui sommes-nous ? - Infos légales - Conditions générales de ventes - Auteurs - Plan du site
© 2012 Prat éditions, division de Reed Business Information  Reed Business Information