Vos DROITS

Le divorce

Le divorce est le seul mode de dissolution du mariage du vivant des époux.
Alors que le mariage ne nécessite pas l'intervention du juge, le divorce, en revanche, impose, quelle qu'en soit la cause, cette intervention.

La loi n° 2004-439 du 26/5/2004 a modifié les cas de divorce et ses conséquences pour les époux, leurs enfants et leurs biens.
Cette réforme est applicable depuis le 1/1/2005 aux nouveaux divorces.

Elle s'applique également aux procédures de divorce (ou en séparation de corps) en cours au 1/1/2005 lorsque l'assignation en divorce est déposée après cette date ou lorsque la convention temporaire est homologuée après cette date.

En revanche, les personnes qui ont débuté leur procédure de divorce avant le 1/1/2005 et dont l'assignation a été délivrée avant cette date sont soumises aux anciennes règles.

• Les différents cas et procédures de divorce
• Les effets du divorce