Accueil > Vos Droits > Couple > L’obligation alimentaire

VOS DROITS

PRODUIT PHARE
	Mes recettes de beauté aux huiles essentielles 8.90 €

Infos pratiques

Vos DROITS

COUPLE

L’obligation alimentaire

En raison de leur lien de parenté ou d'alliance, la loi oblige certaines personnes à venir en aide à d'autres lorsque ces dernières se trouvent, sur le plan matériel et moral, dans un état de besoin.
C'est cette solidarité familiale imposée qui constitue l'obligation alimentaire.
En cas de non-respect de celle-ci, des mesures particulières sont prévues pour en faciliter l'exécution et des sanctions pénales sont encourues.

Quelles sont les aides au recouvrement ?






	Mot de passe oublié

	Relation clients

Droit.Pratique, les informations juridiques pour agir. Argent (impôts, RMI, aides, allocations, successions, donations), Droit du citoyen (sécurité sociale, caf, code civil), Famille (mariage, divorce), Logement (syndic, copropriété), Transport (sncf, ratp), Travail (smic, congés, code du travail, chômage). Tous vos droits, actualité, modèles de lettres, lois, chiffres & indices, questions-réponses…

Contacts - Qui sommes-nous ? - Infos légales - Conditions générales de ventes - Auteurs - Plan du site